Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente de la société APL PRO régissent les relations avec ses clients selon le droit commun ou le droit de l’Union Européenne et en conformité avec la loi N^°92-1442 du 31/12/1992. Elles s’appliquent à l’ensemble des activités de la société APL PRO.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune clause différente ne nous sera opposable.

Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales, et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

2. ENGAGEMENT
   • Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront engagement de noire part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
   • Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus, ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
   • Si l’acheteur ne nous a pas fait part de ses éventuelles observations par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de 8 jours suivant la confirmation, il sera réputé avoir accepté le contenu de celles-ci.
   • Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à ! »utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

3. MODIFICATION OU ANNULATION
   • L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société APL PRO
   • Toute demande de modification ou d’annulation qu’elle soit totale ou partielle, devra être demandée par mail à l’adresse suivante : contact@apl-pro.fr.

4. PRIX
   • Sauf indication contraire stipulée, nos offres et nos prix s’entendent au départ d’usine ou de nos entrepôts. 4.2. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société APL PRO pour une période de 15 jours. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des marchandises, livrées et facturées en une seule
   • Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératifs de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société APL PRO, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société APL PRO.
   • En cas de modification sensible des données économiques, notamment des coûts de main-d’œuvre de matière ou de transport, nous nous réservons le droit de réviser nos prix à tout
   • Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la
   • Pour toute commande de marchandises d’un montant supérieur à 2000 € HT, un acompte minimum de 50% du montant total de la commande pouvant aller jusqu’à la valeur totale de celle-ci, sera perçu à l’acceptation de la commande.
   • Sauf mention contraire, les prix indiqués sur nos offres, confirmations de commandes et factures s’entendent en euros.

5. FACTURATION
   • La facturation des marchandises ou des prestations est effectuée au moment de la livraison ou au moment de la mise à disposition des marchandises gardées en
   • L’acheteur peut disposer de la mard1andise facturée, même si elle reste en dépôt chez la société APL PRO, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la société APL PRO.
   • S’il y a, par le client, demande d’avoir en cours, elle est indépendante des facturations suivantes
   • Le client ne doit en aucun cas déduire d’office un avoir sur une facture ne concernant pas les articles faisant l’objet dudit

6. LIVRAISONS
   • Les délais de livraison, de transport communiqué n’ont qu’une valeur indicative, el ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard, ils ne constituent aucun engagement de notre
   • Quel que soit le mode de transport, et même expédiées en franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du
   • En cas de retard, perle, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception
   • Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’évènemen1s imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock- out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos
   • Lorsque le transport est effectué par le client ou l’un de ses préposés, celui-ci est responsable du contrôle, tant de l’arrimage de la marchandise que la charge autorisée. En aucun cas la responsabilité de la société APL Pro ne pourra être recherchée en cas d’accident ou d’infraction

7. RECEPTION
   • Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départs usines ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant, de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du
   • Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.

8. REGLEMENTS
   • Nos ventes sont faites au comptant par carte bancaire, virement ou prélèvement SEPA uniquement et sans escompte (sauf stipulation contraire).
   • Les conditions de règlement font l’objet d’un accord particulier. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout règlement partiel sera imputé en premier sur la partie non privilégiée de créances. Nous nous réservons la possibilité d’y mettre fin à tout moment sans préavis dans les cas où un élément nouveau interviendrait dans l’appréciation de la solvabilité du client
   • De conversation expresse, et sauf prorogation accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à !’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse.

9. RESTRICTION DE PROPRIETE
   • Le transfert de propriété des marchandises ou des prestations est ne se réalise qu’après paiement intégral, par le Client du prix et des frais correspondants,
   • Par paiement, il faut entendre soit un règlement par carte bancaire en magasin ou en ligne sur notre site internet, soit après réception du virement ou prélèvement bancaire. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues ou des prestations effectuées.
   • Dans le cas où noire société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à litre de dommages et intérêts.
   • L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie

10. RESERVE DE PROPRIETE
    • Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société APL PRO à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis, pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la Clause suivante : « La société APL PRO se réserve la propriété des marchandises jusqu’à Les risques son1 à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente ».
    • A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la société APL PRO pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse, auquel les parties attribuent compétence.
    • Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la société APL PRO jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage. en conséquence, à souscrire dès â présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société APL PRO.
    • Revente ou transformation : les marchandises restant la propriété de APL PRO jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois à titre de tolérance, la société APL PRO autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer), les marchandises désignées {ou une partie d’entre-elles et individualisées précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profil de la société APL PRO.

11. GARANTIE RECLAMATION
    • En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours dès la réception des
    • Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce
    • En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres
    • Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une u1ilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos marchandises non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.
    • Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, ou1ils-modèles, etc…) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.
    • Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
    • Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stcckées dans des conditions préjudiciables à leur bonne
    • En aucun cas la société APL PRO ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
    • Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune
    • En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant d’une défaillance de la société APL PRO, à l’exclusion de toutes autres, la responsabilité éventuelle de la société APL PRO est limitée à la couverture du contrat de responsabilité civile

12. COMPETENCE JURIDIQUE

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation OLI de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.

13. RÉGLEMENTATION RGPD

Dans le cas où le co-contractant aurait accès à des données personnelles appartenant à APL PRO, il s’engage à respecter la législation européenne et française en vigueur sur la protection des données personnelles el garantit notamment :

• • Le respect de la confidentialité el l’intégrité des données personnelles
  • Le respect des durées de conservation applicables
  • La mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la pro1ection des données personnelles
  • Sa collaboration pour s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

En tout état de cause, le co-contractant s’interdit de traiter les données personnelles appartenant à APL PRO à d’autres fins que la réalisation de la prestation objet du présent Contrat.